CEGECO - Gestion comptabilité pour coiffeur et métiers esthétique

Mentions légales

Editeur du site :
CEGECO-AGC

40, rue Lucien sampaix
75010 PARIS 

Directeur de la publication : Mme F. MUNOZ, Présidente

Concepteur du site :
LUKAS http://www.lukas.fr/
3, boulevard Charles Gay 77000 MELUN

Hébergeur :
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140 Quai du Sartel 59100 ROUBAIX

Protection des données à caractère personnel:

CEGECO-AGC

Chaque partie s’engage à se conformer aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

1 Information de l’adhérent

 

L’adhérent est informé que le CEGECO AGC est ou peut être amené, dans le cadre de la réalisation de sa mission, à collecter auprès de l’adhérent et à traiter des données à caractère personnel concernant notamment ses dirigeants et associés, ainsi que les membres de leur foyer fiscal, les membres de son personnel, ses clients et ses autres partenaires commerciaux. Ces données ne sont collectées et traitées par le CEGECO AGC que dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation de sa mission, au respect de ses obligations légales et réglementaires ou aux fins de ses intérêts légitimes.

 

Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.

 

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par le CEGECO AGC bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

 

L’adhérent reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données du CEGECO AGC, annexée aux présentes et accessible sur le site internet www.cegeco-agc.fr.

 

Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée au Délégué à la Protection des Données du CEGECO AGC, par courriel à : dpo@cegeco.fr, ou courrier postal à : CEGECO AGC – DPO - 40, Rue Lucien Sampaix - 75 010 - PARIS.

 

2 Engagements de l’adhérent

 

Aux fins de réalisation par le CEGECO AGC de la mission confiée par l’adhérent, ce dernier :

· Atteste avoir fourni aux personnes physiques concernées l’information requise et, le cas échéant, avoir recueilli leur consentement, dans les conditions prévues par la réglementation susvisée, aux fins de communication au CEGECO AGC et de traitement par ce dernier des données à caractère personnel concernant ces personnes ;

· Autorise expressément le CEGECO AGC à traiter les données à caractère personnel communiquées par l’adhérent ;

· S’engage à répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes physiques concernées.

 

3 Obligations des parties

 

Aux termes de la réglementation susvisée, l’adhérent est responsable du traitement desdites données et le CEGECO AGC intervient, selon la mission concernée, en qualité de responsable conjoint du traitement ou de sous-traitant de l’adhérent.

 

A - Intervention du CEGECO AGC en qualité de responsable conjoint du traitement

 

L’adhérent et le CEGECO AGC s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, notamment :

· Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

· Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

· Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

 

Le CEGECO AGC s’engage à :

· Notifier à l’adhérent toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, par tout moyen permettant d’en accuser réception, en joignant à la notification toute

documentation utile permettant à l’adhérent, si nécessaire, de notifier cette violation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») ;

· Transmettre à l’adhérent, dès réception, toute demande concernant l’exercice de ses droits par une personne concernée.

 

B - Intervention du CEGECO AGC en qualité de sous-traitant

 

En pareille hypothèse, le CEGECO AGC agit uniquement sur instruction de l’adhérent. Le CEGECO AGC s’engage à :

· Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait ou font l’objet de la sous-traitance ;

· Traiter les données conformément aux instructions de l’adhérent figurant dans la lettre de mission conclue ou de tout autre document distinct ;

· Informer l’adhérent, avant le traitement des données, de toute obligation, à laquelle le CEGECO AGC serait soumis, de transférer les données vers un pays tiers ou une organisation internationale en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit français, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public ;

· Garantir la confidentialité des données traitées dans le cadre de sa mission ;

· Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données : s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

· Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;

· Notifier à l’adhérent toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, par tout moyen permettant d’en accuser réception, en joignant à la notification toute documentation utile permettant au client, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL ;

· Assister l’adhérent pour la réalisation d’analyse d’impact et / ou de consultation préalable de la CNIL ;

· Assister l’adhérent, dans la mesure du possible, à remplir son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et transmettre à l’adhérent, dès réception, toute demande d’exercice de ses droits par une personne concernée ;

· Mettre à la disposition de l’adhérent la documentation nécessaire afin de démontrer le respect de toutes ses obligations au titre de la réglementation applicable et de permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par l’adhérent ou tout tiers que l’adhérent aura mandaté à cette fin, en apportant toute sa collaboration.

 

Par ailleurs, le CEGECO AGC s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :

· Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

· Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

· Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

 

4 Recours à la sous-traitance

 

En cas de recours par le CEGECO AGC à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie de la mission, lesdits sous-traitants seront tenus de respecter les obligations prévues aux présentes et dans les lettres de mission. Le CEGECO AGC s’engage à s’assurer que ses sous-traitants présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable. Le CEGECO AGC demeure pleinement responsable à l’égard de l’adhérent de l’exécution par ses sous-traitants de leurs obligations.

 

Dans l’hypothèse où le CEGECO AGC intervient en qualité de sous-traitant de l’adhérent :

· L’adhérent autorise, par les présentes, le CEGECO AGC à recourir à des sous-traitants pour la réalisation de sa mission ;

· Le CEGECO AGC devra informer l’adhérent, préalablement et par écrit, de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants, en indiquant clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. A défaut

d’objection émise par l’adhérent dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette information, le changement envisagé sera réputé accepté par l’adhérent.

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